Clientèles admissibles

Les entreprises québécoises et les organismes de recherche et d’innovation (universités, CCTT ou centres de recherche publics) demandeurs et demandeuses doivent respecter les conditions suivantes:

• Ne pas être ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
• Avoir respecté toutes leurs obligations relatives à l’attribution d’une aide financière antérieure de la part du gouvernement du Québec ou d’Investissement Québec depuis au moins deux ans;
• Ne pas être une société d’État ou une société contrôlée directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale ou une entreprise qui appartient majoritairement à une société d’État;
• Ne pas être en situation de faillite ou d’insolvabilité;
• Ne pas commettre de manquements d’ordre éthique ou offrir des produits ou des services susceptibles de porter atteinte à l’intégrité ou de mettre en cause la probité du gouvernement du Québec, même par association;
• Ne pas être dans l’un des domaines d’affaires suivants :
  • la production ou distribution d’armes;
  • l’exploration, l’extraction, le forage, la production et le raffinage liés aux énergies fossiles telles que le pétrole et le charbon thermique, à l’exception d’activités visant une transition vers une économie sobre en carbone;
  • les jeux de hasard et d’argent, les jeux violents, les sports de combat impliquant toute espèce vivante, les courses ou autres activités similaires;
  • l’exploitation sexuelle, par exemple un bar érotique, une agence d’escortes, un salon de massage érotique ou un club échangiste;
  • la production, la vente et les services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l’exception des interventions relatives au cannabis et au chanvre industriels présentées à la section 4.1.2 du cadre normatif;
  • toute activité dont le sujet principal est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés (religion, politique, défense de droits, etc.).

Projets admissibles

Deux catégories de projets sont admissibles en fonction de la taille des entreprises québécoises y participant :

• les projets de PME, qui impliquent au minimum une PME québécoise de 250 employés ou moins effectuant des activités de recherche & développement (R&D) ou de production au Québec ainsi qu’au moins une université, un CCTT ou un centre de recherche public;
• les projets de grandes entreprises, qui impliquent au minimum une entreprise de plus de 250 employés effectuant des activités de R&D ou d’innovation au Québec ainsi qu’au moins une université, un CCTT ou un centre de recherche public.